Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Désignation du vendeur 

Le présent Site internet anticaplanta.com ou anticaplanta.fr est un site e-commerce dédié notamment à la vente en ligne des Produits de la société Italcedrus, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé au 128 Rue La Boétie, 75008 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 881 106 801.
La Société peut être contactée par le formulaire de contact présent sur le Site internet ou par email à l’adresse électronique bonjour@anticaplanta.com.

 

Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU). La passation d’une Commande implique l’acceptation de ces CGV / CGU. Les caractéristiques des Produits vendus sont détaillées sur le Site internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et d’avoir accepté les CGV / CGU avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV / CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

En cas de modification ultérieure des CGV / CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

Définitions

CGV / CGU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation concernant le présent Site internet ;

Client : Consommateur ou Professionnel ayant effectué une Commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;

Commande : contrat de vente à distance considéré comme conclu à partir du moment où l’Utilisateur confirme le paiement de sa commande ;

Consommateur : acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et / ou hors de son activité professionnelle ;

Produits : choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site internet ;

Professionnel : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Site ou Site internet : le présent site e-commerce, soit anticaplanta.com ou anticaplanta.fr ;

Société : Italcedrus SAS, décrite en détail dans la section « Désignation du vendeur » au tout début des présentes ; 

Utilisateur : toute personnes physique ou morale utilisant le présent Site.

 

Article I – Domaine d’application

Les CGV / CGU ont pour objet d’informer le Consommateur et l’Utilisateur sur les conditions et modalités de vente des produits de la Société, afin de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre du contrat de vente à distance. Ces dernières régissent seulement les contrats de vente en ligne des produits de Italcedrus SAS aux Clients, et constituent avec la Commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, catalogue, prospectus ou photographie qui n’ont aucune valeur indicative.

Ces CGV / CGU sont exclusivement applicables aux consommateurs livrés en France et / ou en Europe où la livraison est possible ; les Produits offerts, sont en effet, réservés aux Clients résidant dans ces mêmes zones géographiques. 
Les CGV / CGU sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées au sein du Site.

 

Article II – Inscription

L’inscription au Site internet est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques ; cette inscription étant gratuite.

Le Client voulant passer commande sur le Site, pourra éventuellement procéder à l’inscription.

Afin de procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs d’informations obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour les informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à tout moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne physique ou morale, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV / CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée sur le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV / CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par une personne interposée sans l’autorisation expresse de Italcedrus SAS.

 

Article III – Produits, modalités et précautions d’emploi

Les Produits sont décrits sur les pages correspondantes au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Clients du Site sont vivement invités à suivre les modalités et précautions d’emploi indiquées par Italcedrus SAS sur l’ensemble de ses Produits. Ces indications sur le mode d’emploi et d’usage des Produits sont présentes sur l’étiquette apposée sur chaque Produit ainsi que sur le Site internet dans la section dédiée à la description de chaque Produit.

Le Client se doit de prendre connaissance de ces modalités et précautions d’emploi avant l’utilisation des Produits et de les respecter à chaque usage. 

Italcedrus SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l’utilisation non conforme des Produits commercialisés.

L’Utilisateur ou Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits ainsi que des modalités et précautions d’emploi correspondantes à chacun des Produits.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur ou Client souhaiterait obtenir un conseil ou une précision technique sur les Produits, il pourra en faire la demande en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site.

Chaque Utilisateur ou Client comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (ex : plantes, écorces ou autres) particulièrement puissants. Il est donc recommandé de suivre attentivement pour chaque Produit, les modalités d’usage et précautions indiquées ainsi que de respecter l’avis d’un professionnel de santé. En effet, les informations diffusées sur le Site internet sont issues d’ouvrages de référence sur l’aromathérapie mais ne peuvent en aucun cas se substituer à des informations médicales ou l’avis d’un médecin. 

Il est donc expressément entendu que Italcedrus SAS n’encourage en aucun cas l’auto-médication. Le Client ne pourra dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’accès à une information déterminante, qui pourrait entrainer à défaut d’appréciation des conditions relatives à sa Commande.

 

Article IV – Prix de vente

Conformément au code de la consommation en vigueur, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits proposés sur le Site internet, en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Les prix de vente sont garantis au moment de la passation de la Commande dans la limite des stocks disponibles. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Si une promotion est en vigueur, Italcedrus SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la campagne. Les bons de réduction ou offres spéciales ne sont valables que pour une seule Commande réalisée par foyer, sur une durée de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou bons de réduction. S’il s’agit d’un bon de réduction de bienvenue, le Client comprend que la promotion est valable uniquement sur la première Commande et il ne pourra en bénéficier sur ses Commandes suivantes. 

Italcedrus SAS se réserve le droit de modifier les tarifs de vente des Produits, les frais de livraison / transport et les offres promotionnelles à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la Commande.

 

Article V – Commandes

Toute Commande peut être réalisée par les Utilisateurs inscrits ou pas inscrits sur le Site internet. Cette inscription peut être générée au moment de la Commande ou peut être réalisée en amont de la Commande.

Afin de passer une Commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter ainsi que les quantités de chacun. Ces Produits choisis seront récapitulés au sein du panier virtuel ; le Client pourra vérifier le détail de son projet de Commande et corriger d’éventuelles erreurs. Afin de confirmer sa Commande, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider le paiement » pour payer après avoir fourni ses données personnelles pour la livraison.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable selon les options fournies afin de finaliser sa Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix de vente des Produits, les tarifs, modalités, délais de livraison / transport indiqués, ainsi que les CGV / CGU. Italcedrus SAS ne pourra être tenue pour responsable pour toute erreur dans les informations saisies par le Client.

Une fois la Commande passée, une confirmation sera envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiqué. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

Italcedrus SAS se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime, notamment le caractère non conforme ou anormal de la Commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des Produits après la finalisation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. 

Les produits vendus sur le Site internet ne pourront en aucun cas être revendus ou reconditionnés pour la revente sans l’accord écrit de Italcedrus SAS.

 

Article VI – Conditions de paiement

Sauf dispositions exceptionnelles et précisées au préalable, toute Commande doit être payée comptant au moment de la passation de celle-ci.

Le paiement de la Commande peut être réalisé par carte bancaire par le biais d’une connexion sécurisée (type SSL Secure Socket Layer) ou par Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au moment du transport sur le réseau. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture de prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat des Produits offerts sur le Site. La pénalité est calculée sur le montant total TTC de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, Italcedrus SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou livraison en cas de défaut de paiement (total ou partiel) par le Client. Ceci en cas de d’incident de paiement (y compris le refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités) ou en cas de tentative de fraude ou fraude.

Lorsque le paiement est effectué correctement, la Commande est finalisée et le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

 

Article VII – Livraison

Le ou les Produits faisant partie de la Commande seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• France métropolitaine,
• Europe, au sein des pays suivants : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie.

Les frais de livraison appliqués varient en fonction de la destination. La Société met tout en œuvre avec les partenaires logistiques pour obtenir le meilleur tarif pour la zone géographique en question.

Actuellement les frais de livraison et transport sont de 0€ à 9,50€ suivant le montant de la Commande et la zone géographique de destination.

La livraison est effectuée en fonction du choix du Client selon les prix indiqués sur le Site à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison ou encore du Produit commandé.

Dans l’éventualité d’un dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours dans la situation où le paiement avait déjà été effectué. 

Dans le cas où la livraison ne serait possible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison, et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de dépassement des délais de livraison dans les cas suivants :

• En périodes de forte demande, telles que fêtes de fin d’année ;
• Pour des motifs de force majeure, soit en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ;
• Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison. 

Dans l’éventualité d’une anomalie au sein de la livraison (colis endommagé, Produits cassés…) le Client devra l’indiquer sur le bon de livraison et devra signaler immédiatement l’anomalie à la Société en suivant le formulaire de contact présent sur le Site. Italcedrus SAS pourra renvoyer au Client le ou les Produits de remplacement, sans coûts supplémentaires, seulement si l’anomalie signalée se révèle véridique.

 

Article VIII – Droit de rétractation 

Italcedrus SAS vous permet de retourner votre Commande dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande. 

Afin de bénéficier de ce droit de rétractation, le Client peut retourner à ses frais les Produits de la Commande sans besoin de justifier son choix, mais sous réserve de respecter les conditions précisées ci-dessous.

Selon les dispositions légales et règlementaires, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si :

• Le Produit, qui est un consommable, a été ouvert et / ou utilisé ;
• Le Produit et / ou son emballage a été endommagé, le rendant impropre à la remise sur le marché. 

Le renvoi des Produits doit être réalisé dans le délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Si ce délai n’est pas respecté, la Commande sera réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir. 

Si le Client respecte les conditions ci-dessus, Italcedrus SAS remboursera le montant de la Commande dans les 14 jours suivants la récupération du ou des Produits correctement retournés. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour conclure son achat.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe.

 

Article IX – Réclamation

Pour toute Commande réalisée sur le Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du ou des Produits. Il se doit de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément mentionnées lors de la livraison, le ou les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour pouvoir exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, via le formulaire de contact présent sur le site, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (photographies des Produits, bordereau de réception du transporteur, etc.).

Une réclamation ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourra être acceptée. 

Italcedrus SAS, se devra de réparer, remplacer ou rembourser le ou les Produits ou ses composantes dans les plus brefs délais, à ses frais. La réparation pourra se réaliser sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produits et le remplacement s’effectuera à condition que le Produits soit disponible en stock.

 

Article X – Transfert des risques et propriété

Italcedrus SAS conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La Société peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Le transfert des risques s’opère à la livraison du ou des Produits.

 

Article XI – Responsabilité

Italcedrus SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente su Site internet et bien qu’elle mettre en œuvre tous ses moyens pour assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. De plus, la Société se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de maintenance ou mise à jour. Tel que mentionné dans les CGV ci-présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour les motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles, irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable. 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV / CGU ci-présentes. La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs sur le Site internet. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des Produits sur le Site, ses responsables légaux (tuteurs, parents, etc.) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devront honorer le paiement de son montant.

Par ailleurs, Italcedrus SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes défaillances des services de transporteurs ainsi que dans le cas d’un dommage provenant du réseau Internet tel que par exemple un virus, une intrusion, une perte de données ou la rupture du service de connexion au réseau.

La survenance d’un cas de FORCE MAJEURE, telle que définie par la loi et la jurisprudence, suspendra intégralement ou partiellement les obligations des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement et de sa fin. En outre, la Société ne pourra être tenue responsables des retards de livraison provoqués par des délais postaux, grèves ou tout autre évènement échappant à son contrôle ou tout autre situation de force majeure.

 

Article XII – Protection et traitement des données personnelles

Italcedrus SAS peut être amenée à stocker et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et Utilisateurs du Site internet, afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Les Clients et Utilisateurs comprennent et acceptent que le traitement de ces données est nécessaire au traitement des différentes demandes. Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes.

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer la protection et la confidentialité de ces données regardant les Clients et Utilisateurs.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données à caractère personnel en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site ou en contactant la Société à l’adresse email bonjour@anticaplanta.com.

 

Article XIII – Propriété intellectuelle

Le Site internet ci-présent est la propriété entière et exclusive de Italcedrus SAS. 

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site internet sont des marques protégées au titre du droit d’auteur dont la propriété revient exclusivement à Italcedrus SAS. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse et écrite de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Article XIV – Acceptation des CGV / CGU

Le Client ou Utilisateur accepte expressément les CGV / CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et notamment :

• Caractéristiques essentielles du Produit ;
• Prix de vente des Produits ;
• Délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• Informations concernant l’identité de la Société ;
• Informations concernant les garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Informations relatives au droit de rétractation (délai et modalités d’exercice).

 

Article XV – Modifications des CGV / CGU 

Italcedrus SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV / CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société, sans préavis et à sa seule initiative. L’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV / CGU en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

La Société recommande vivement à tout Utilisateur et Client de relire les CGV / CGU au moment de la passation de la Commande sur le Site internet. Chaque Commande passée donnant lieu à l’acceptation des CGV / CGU.

 

Article XVI – Clause attributive de compétence et médiation

Le droit régissant les CGV / CGU est le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou Utilisateur et / ou lieu de passation et / ou de livraison de la Commande.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client ou Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, Italcedrus SAS informe le Client qu’il a la possibilité de recourir à la médiation d’un tiers concernant des différents qui viendraient se produire suite à l’achat de Produits de la Société. Le Client peut faire appel à un médiateur seulement après s’être adressé directement à la Société et n’ayant pas obtenu des réponses satisfaisantes à sa réclamation dans un délai de 60 (soixante) jours. 

Pour rappel, Italcedrus SAS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

 

Article XVII – Indépendance des clauses, tolérance et renonciation

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGV / CGU serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon ou motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CGV / CGU poursuivent ses effets sans discontinuité.

L’éventuelle nullité d’une clause des CGV / CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV / CGU.

Le fait pour l’une quelconque des Parties, de ne pas faire respecter strictement l’un de ses droits en application des CGV / CGU ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit. 

Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque stipulation des CGV / CGU ou droit résultant des CGV / CGU n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce. De plus, la renonciation à se prévaloir de tout droit des CGV / CGU ou d’une stipulation de celles-ci en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou ladite stipulation.

 

Annexe 

Annexe à l’article R121-1 du Code de la consommation

Modèle de formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – Par courrier à l’adresse ci-dessous ou par email à l’adresse bonjour@anticaplanta.com)

A l’attention de la société Italcedrus SAS, 128 Rue La Boétie, 75008 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Signature du Client uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ()

 

Date :

(*) Rayer la mention inutile